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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22625_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de lotissement de cinq lots de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la propriété du terrain d’assiette du projet ; il est donc demandé à la Cour de surseoir à statuer dans l’attente de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
potable et ne méconnaît dès lors pas l'article UBa 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - l'unique motif de la décision contestée tenant à l'absence de raccordement du terrain d'assiette
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
entaché d'insuffisance en ce qui concerne la description de l'environnement immédiat : la notice descriptive omet de mentionner la présence du Château de Chantore sur le terrain contigu au terrain d'assiette
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
ne mesure pas plus de 3 m de large, dans une zone particulièrement exposée aux risques d'incendie ; le dossier de demande ne précise pas la largeur de la voie de desserte ; - l'accès au terrain d'assiette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03897_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s’impose au juge de l’impôt s’agissant de la détermination de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il ressort du document graphique du plan de prévention des risques prévisibles d'incendies de forêt de la commune de Montesquieu-des-Albères, que le terrain d'assiette du projet en litige est situé en
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01654_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette est situé en tout ou partie à moins de 200m de l'axe d'une ligne de bus urbain à haut niveau de service, ou à moins de 300m d'un parc public
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête de première instance était recevable ; - la parcelle D0062 n'est pas soumise au régime forestier ; - l'assiette de la contribution aux frais de garderie dont le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
demande préalablement la communication de cet acte, en application de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme ; cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le terrain d’assiette
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration fiscale a intégré ces dépenses dans le calcul de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
sur la voie publique, de telles circonstances ne relèvent pas des dérogations prévues à l'article UC 6.4.2.2 précité s'agissant de la prise en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
recours gracieux formé contre cet arrêté et du permis de construire modificatif du 12 mars 2021, afin de procéder à une expertise relative à l'éventuelle présence d'un cours d'eau sur le terrain d'assiette
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C D a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, correspondant à la décharge de la majoration d'assiette de 25 %, de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les conclusions d'assiette : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non dans l'assiette
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés
Source officiellePage 16 sur 579
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