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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, mais identifié à la TVA dans un autre Etat membre ; / b) l'acquisition de biens est effectuée pour les besoins d'une livraison subséquente de ces biens, effectuée dans ce même Etat membre par l'assujetti
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ils ont notamment pris en compte, au point 6, les éléments avancés par la société Frey concernant la surface du bien immobilier en cause ainsi que sa situation locative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux : " Tous les biens communaux en général connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 256 du même code : « […] II. - 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire […] ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
d'un État étranger " aux besoins de ses missions de souveraineté " ; l'identification de biens saisissables ne saurait constituer une obligation de résultat et la ministre elle-même n'énonce aucun bien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La SCI Everest, qui avait pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a acquis auprès de la SARL P.S.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative 2016 : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative 2016 : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02790_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe professionnelle relative aux années 2008 et 2009 : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
(Biens usagés) : / 1° a.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02036_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sous-location de ce bien et non la durée propre à chaque sous-location.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
en qualité de marchand de biens depuis 2002, que son gérant, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03707_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
constituant des immobilisations et de l'achat d'autres biens et services pour des montants respectifs de 179 euros et de 1 622 euros, au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, et
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00147_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En l'espèce, la circonstance que les biens soient placés au vestiaire sans que M.
Source officiellePage 16 sur 3072