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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02171_20230224
24 février 2023
24 février 2023
annulation contre une décision de transfert ne peut pas, dans le cadre de l'examen de ce recours, tenir compte de circonstances postérieures à l'adoption de cette décision qui sont déterminantes pour la correcte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03693_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00471_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dés lors qu'elle a fait l'objet d'une mutilation sexuelle dans son pays d'origine et qu'elle s'est engagée dans un processus de chirurgie correctrice
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01772_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (). / 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00815_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04207_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (). / 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03177_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas correctement répondu au moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie au regard de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02786_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’autre part, en vertu de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, combinés, les intérêts au taux légal courent de plein droit sur toute condamnation au versement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01297_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'origine du litige est insuffisamment motivée et de ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne prenant pas correctement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02350_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'origine du litige est insuffisamment motivée et de ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne prenant pas correctement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
répondre aux contre-critiques émises par le Pr F sur les manquements reprochés ; - lors de l'opération du 18 septembre 2008, il n'a pas surdosé le produit anesthésique propofol et a pris des mesures correctrices
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les intérêts courent du jour du paiement () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02363_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance de guérison qu'il a subie, laquelle doit être évaluée en fonction de la probabilité du succès d'une intervention correctement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, quand bien même le phénomène douloureux a été correctement contrôlé par le traitement morphinique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle a estim\u00e9 que l'administration avait correctement appliqu\u00e9 les dispositions fiscales en incluant les quotes-parts de r\u00e9sultats dans l'assiette de la taxe sur les salaires.": null}
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ensuite, la protection des revêtements sera assurée par une couche de sciure de bois blanc, à enlever pour la réception des travaux () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ensuite, la protection des revêtements sera assurée par une couche de sciure de bois blanc, à enlever pour la réception des travaux () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le poste d'assistance par une tierce personne temporaire a été correctement évalué par le tribunal administratif ; - les souffrances endurées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20887_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A et Mme H, représentés par la SCP d'avocats Sagard Coderch-Herre et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00891_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officiellePage 16 sur 157