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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02754_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, délit de fuite après un accident par conducteur d'un véhicule terrestre, conduite d'un véhicule à moteur malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, conduite d'un véhicule
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elles soutiennent que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu les méthodes de mise en œuvre des notations telles que prévues par le règlement de la consultation ; - ainsi, s'agissant du critère du prix
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ils soutiennent que : - la commune de Marseille a commis une faute contractuelle car la procédure ayant conduit à leur refuser l'octroi des primes prévues par l'article 7-1 du règlement de consultation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00282_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'un véhicule sans permis, de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et à dix mois d'emprisonnement
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05034_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02610_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B a bénéficié d'un suivi régulier au sein de l'établissement ; - il a été vu en consultation en janvier 2016, en juillet et novembre 2017 et en janvier 2018 ; - il a fait l'objet d'une IRM cérébrale
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en ce que le motif du jugement tenant à ce que la finalité du marché n'étant pas d'assurer des prestations de consultation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ils soutiennent que : - la commune de Marseille a commis une faute contractuelle car la procédure ayant conduit à leur refuser l'octroi des primes prévues par l'article 7-1 du règlement de consultation
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03589_20260209
9 février 2026
9 février 2026
, du fait de crédits en compte courant d’associé de Mme B... dans la société VJ Consult, dans laquelle celle-ci était gérante et associée, crédits considérés comme injustifiés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00910_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... était incompatible avec l’exercice des fonctions d’agent de sécurité privée au regard de ses condamnations, le 7 novembre 2017, pour des faits de conduite sans permis et, le 9 décembre 2019, pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04855_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
avec violence, de rébellion, de détention non autorisée et d'usage illicite de stupéfiants, de recel de biens provenant d'un délit, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de conduite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00379_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
dossiers individuels détenus, pour l'un, au sein du service gestionnaire et, pour l'autre, au sein de son service d'affectation, la sanction prononcée à son encontre, ainsi que l'ensemble des pièces ayant conduit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Morbihan - Vannes agglomération ; ainsi, il n'y a pas eu méconnaissance des obligations de publicité, de transparence et de mise en concurrence s'agissant de l'application des critères de choix ayant conduit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00069_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01494_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
usage de produits stupéfiants, délit de fuite après un accident avec un véhicule terrestre, conduite en état d’ivresse manifeste, récidive de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - la délibération en litige a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière, faute de justifier que la consultation des fichiers de données à caractère personnel, dont la nature
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05161_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01298_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n’ont pas précisément indiqué les motifs les ayant conduits à écarter, d’une part, le moyen tiré du vice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00896_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
digitales pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, mais également, de conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et de refus de se soumettre
Source officiellePage 16 sur 1209