Aux termes de l'article L. 541-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de diffusion du guide pratique en litige : " Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux

Toutefois, l'administration fait valoir sans être contredite que la société n'a déposé aucune déclaration de données sociales au titre des exercices 2013 à 2015.

administratif de Rennes d’annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Rennes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie au titre de laquelle elle a déposé

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B..., effectuant sa scolarité à l’ICN Business School de Nancy, s’est inscrite au titre de l’année universitaire 2021/2022 sans avoir déposé de

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire de Parthenay-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée

La société Saint-Loup Distribution a parallèlement déposé une déclaration préalable portant sur la construction d'un parking non couvert de 34 places sur le terrain cadastré section .

La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée

Le 30 juin 2021, la SRR a déposé une déclaration préalable qui a fait l'objet d'une décision d'opposition le 26 août 2021. Le 30 septembre 2021, une nouvelle déclaration préalable a été déposée.

contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle le maire de Montreuil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

C..., son architecte, à signer et à déposer en son nom la déclaration préalable de travaux, un accusé de réception indiquant un envoi de M.

B... en tant qu’elle porte sur les dommages consécutifs aux travaux de dépose du portail d’entrée de sa maison. Des observations en réponse à l’information précitée, présentées pour M.

minute : le nombre de places « dépose minute » n’est limité à quinze qu’autour de l’héliport et pas dans l’enceinte de l’hôpital ; de plus, elles sont réservées aux taxis ; - aucun manquement ne peut

une demande de dérogation " espèces protégées " en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-7, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; 2°) de mettre en demeure ces sociétés de déposer

Après réception de l'avis de vérification de comptabilité du 20 avril 2016, la société a déposé le 20 mai 2016 une déclaration rectificative relative à l'année 2014.

silence gardé sur leur second recours gracieux formé le 15 septembre 2020, d’autre part, la décision du 10 août 2020 par laquelle le maire des Allues s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Alpes Bâti Décor est rejetée.

référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui permettre, dans un délai de sept jours, de déposer

administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer

Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 19 octobre 2023 sous le n° 23BX02605, M. A, représenté par Me Ortego Sampedro, relève appel du jugement du tribunal administratif de Pau.

Procédure devant la cour : I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 9 août 2023 sous le n° 23BX02239, M.