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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00839_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Mme A B, ressortissante marocaine, née le 17 juin 1969 à Bouznira (Maroc), mariée depuis le 29 avril 2019 à un ressortissant italo-marocain, a déposé, le 18 février 2020, une demande de titre de séjour

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01747_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle ce dernier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21011_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

d'exécuter le jugement du 1er octobre 2019 par lequel ce même tribunal à ordonner à cette dernière d'abroger l'arrêté n° 16/AR/06/022 du 7 juin 2016 du maire de cette commune et de faire procéder à la dépose

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02822_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Mme B A, ressortissante hondurienne née le 1er janvier 1992, a déposé, le 2 avril 2023, sur le site " démarches simplifiées ", un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03028_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Mme C... épouse B..., ressortissante biélorusse née le 22 juillet 1984, a déposé, le 29 janvier 2022, sur le site « démarches simplifiées », un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour au

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00939_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02375_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A a déposé, le 16 juillet 2021, un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02813_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21055_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse D a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'enjoindre à la société Enédis de déposer, à ses frais, la

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CAA

4ème chambre

DCA_19TL01084_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par arrêté du 17 janvier 2017, le maire de Bollène s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par l'association Solidarité et Vivre Ensemble en vue de transformer un bâtiment en salles

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01367_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02555_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

décision attaquée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - en refusant de leur délivrer la permission de voirie sollicitée, le maire de Bournand les a privées de la possibilité de déposer

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03086_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle soutient que : - les conclusions sont sans objet dès lors que la société requérante a déposé le 21 décembre 2022 un nouveau dossier portant sur le même projet et que l'instruction de ce dossier

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03171_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle soutient que : - les conclusions sont sans objet dès lors que la société requérante a déposé le 21 décembre 2022 un nouveau dossier portant sur le même projet et que l'instruction de ce dossier

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01231_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

homme et des libertés fondamentales ; c’est à tort que sa demande a été déclarée irrecevable pour tardiveté, dès lors que l’arrêté en litige ne lui a pas été régulièrement notifié et que son conseil a déposé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03397_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes enfin de l’article 208 de l’annexe II à ce code : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00787_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

B... a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vue de déposer devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand une requête en annulation de la décision du préfet de la Haute-Loire en date

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03301_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03385_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a indiqué au tribunal administratif de Caen vouloir déposer plainte contre l'État et les différentes administrations déconcentrées

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00649_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

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