AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00839_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Mme A B, ressortissante marocaine, née le 17 juin 1969 à Bouznira (Maroc), mariée depuis le 29 avril 2019 à un ressortissant italo-marocain, a déposé, le 18 février 2020, une demande de titre de séjour
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Juge des référés
ORCA_23VE01747_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle ce dernier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
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