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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03636_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00605_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01870_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A, ressortissant algérien né en 1992, est entré en France au mois de juillet 2022 selon ses déclarations, de façon irrégulière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02785_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour En premier lieu, la préfète de l’Allier a indiqué, de façon exacte et d’ailleurs non contestée, que « Madame C...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03338_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
contestée, il soutient qu'elle est entachée d'incompétence et d'un vice de procédure dès lors que la composition de la commission du titre de séjour était irrégulière et qu'il n'a pas été convoqué de façon
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03142_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Cet arrêté comporte ainsi de façon circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00185_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
d'embauche dès qu'il sera en possession d'un titre de séjour, et qu'il est surprenant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français alors qu'il ne constitue en aucune façon
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00483_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Bouches-du-Rhône à Mme D C, signataire de l'arrêté en litige, de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu par le tribunal qui a en outre répondu de façon
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00691_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée de façon stéréotypée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ces actes de vandalisme doivent, dans ces conditions, être regardés comme ayant été perpétrés par un groupe d'individus qui a agi de façon préparée et concertée, et non de façon spontanée, dans le seul
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01126_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par ailleurs, il apparaît que son expérience professionnelle en France, au sein d'une entreprise du bâtiment, entre octobre 2021 et septembre 2022, a été exercée de façon discontinue, les bulletins de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00388_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
qualification juridique des faits, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard des dispositions du 4° bis de l’article L.612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors qu’il résidait en France de façon
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
moyen-duc, la chouette hulotte, l'aigle royal, l'autour des palombes, la bondrée apivore, le busard cendré, le busard Saint-Martin, la buse variable, le circaète Jean-le-Blanc, l'épervier d'Europe, le faucon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. 414-23 du code de l’environnement ; – le Busard cendré, la Chouette de Tengmalm, la Grue cendrée et la Cigogne blanche n’ont jamais été observés en six ans d’expertises dans la zone d’étude ; le Faucon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces secteurs sont également fréquentés en période de reproduction par des rapaces remarquables et/ou sensibles aux collisions, notamment le faucon crécerelle.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02019_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'une opération de visite et de saisie diligentée le 7 novembre 2013 dans le cadre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration, estimant que la société requérante exerçait de façon
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'éléments précis sur les éléments sur lesquels elle se fonde qui paraissent découler d'une logique dissuasive poursuivant un objectif environnemental ; - l'appréciation des droits supplémentaires, de façon
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
à des points d’écoute en période nuptiale, à des points d’observation en période prénuptiale et à des points d’observation pendant les temps de migration et d’hivernage, ils ont été sélectionnés de façon
Source officiellePage 16 sur 618
Fanchon, Mikael, Pierre, Marcel
16/06/2026
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Fanchonna, Laurent Guy
13/05/2026
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NANON FANCHON
21/04/2026
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FILLGRAFF, Jennifer, Martine, Christine, Fanchon, Joly
21/04/2026
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LA FANCHONETTE
07/04/2026
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