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6 412 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03258_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le requérant ne peut toutefois utilement contester l’ordonnance attaquée en se fondant sur un tel moyen, relatif aux conditions de sa notification.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02427_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté et de l'erreur de droit commise par la préfète en se fondant sur l'article L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00316_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme A, représentée par Me Fontan-Hernandez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2023 du tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01760_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Toutefois, les premiers juges pouvaient écarter ce moyen en se fondant sur arrêté ayant fait l'objet d'une publication régulière au recueil des actes administratifs de cette préfecture. Par suite, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04099_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour rejeter la requête en se fondant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02842_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour rejeter la requête en se fondant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02913_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Se fondant sur l'avis rendu le 12 juin 2017 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01217_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Il soutient le tribunal administratif, en se fondant sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans considérer l'absence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03140_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

administrative d’appel ou le Conseil d’État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, (…) pour rejeter la requête en se fondant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03411_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour (…) rejeter la requête en se fondant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00784_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02081_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

fondée, en l'absence de justification de son existence, de son montant, de son exigibilité, des calculs effectués, ainsi que son fondement juridique ; - le titre exécutoire en litige est illégal, se fondant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01577_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

objectifs qualificatifs du schéma régional de santé d'Occitanie, il a méconnu les articles L. 1434-4 et R. 1434-7 du code de la santé publique ; - subsidiairement, elle aurait pris la même décision en se fondant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03024_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Dans ces conditions, en se fondant sur le motif tiré de ce que M. C...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00923_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiante en se fondant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02547_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société HBE Distribution, qui exercice une activité de négoce de gros et de détail de matériel forain et de produits manufacturés, demande à la cour d'annuler le jugement du 15 juillet 2020 par lequel

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01296_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

comporteraient pas les pièces et informations exigées, le cas échéant, par les textes relatifs au recours préalable obligatoire devant cette commission, soit ceux que la commission envisage de rejeter en se fondant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03905_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

motiver l'annulation de cette décision ainsi que le prévoit l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et en particulier, lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00487_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02056_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Par suite, en se fondant sur le défaut de caractère authentique des documents d'état civil présentés pour établir l'identité de Yei Orlane Marie-Karell Etekou et son lien de filiation avec Mme A épouse

Source officielle

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