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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA03258_20251127
27 novembre 2025
Le requérant ne peut toutefois utilement contester l’ordonnance attaquée en se fondant sur un tel moyen, relatif aux conditions de sa notification.
ORCA_24DA02427_20250326
26 mars 2025
Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté et de l'erreur de droit commise par la préfète en se fondant sur l'article L.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00316_20240221
21 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme A, représentée par Me Fontan-Hernandez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2023 du tribunal
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01760_20221117
17 novembre 2022
Toutefois, les premiers juges pouvaient écarter ce moyen en se fondant sur arrêté ayant fait l'objet d'une publication régulière au recueil des actes administratifs de cette préfecture. Par suite, M.
ORCA_22PA04099_20221214
14 décembre 2022
cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour rejeter la requête en se fondant
ORCA_23MA02842_20240624
24 juin 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02913_20240126
26 janvier 2024
Se fondant sur l'avis rendu le 12 juin 2017 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01217_20230605
5 juin 2023
Il soutient le tribunal administratif, en se fondant sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans considérer l'absence
ORCA_25VE03140_20251023
23 octobre 2025
administrative d’appel ou le Conseil d’État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, (…) pour rejeter la requête en se fondant
ORCA_25VE03411_20251204
4 décembre 2025
administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour (…) rejeter la requête en se fondant
ORCA_26MA00784_20260312
12 mars 2026
d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
fondée, en l'absence de justification de son existence, de son montant, de son exigibilité, des calculs effectués, ainsi que son fondement juridique ; - le titre exécutoire en litige est illégal, se fondant
2ème chambre
DCA_23TL01577_20250325
25 mars 2025
objectifs qualificatifs du schéma régional de santé d'Occitanie, il a méconnu les articles L. 1434-4 et R. 1434-7 du code de la santé publique ; - subsidiairement, elle aurait pris la même décision en se fondant
4ème chambre
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
Dans ces conditions, en se fondant sur le motif tiré de ce que M. C...
2ème Chambre
DCA_20VE00923_20220415
15 avril 2022
c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiante en se fondant
5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
La société HBE Distribution, qui exercice une activité de négoce de gros et de détail de matériel forain et de produits manufacturés, demande à la cour d'annuler le jugement du 15 juillet 2020 par lequel
DCA_21NT01296_20220705
5 juillet 2022
comporteraient pas les pièces et informations exigées, le cas échéant, par les textes relatifs au recours préalable obligatoire devant cette commission, soit ceux que la commission envisage de rejeter en se fondant
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
motiver l'annulation de cette décision ainsi que le prévoit l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et en particulier, lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant
6ème chambre
DCA_24NT00487_20241001
1 octobre 2024
administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant
DCA_24NT02056_20250610
10 juin 2025
Par suite, en se fondant sur le défaut de caractère authentique des documents d'état civil présentés pour établir l'identité de Yei Orlane Marie-Karell Etekou et son lien de filiation avec Mme A épouse
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