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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02155_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C A, de nationalité tunisienne, déclare être entré en France le 12 octobre 2015, sous couvert d'un visa Schengen de type C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01245_20240209
9 février 2024
9 février 2024
dans un délai de trente jours, ou, à titre subsidiaire, l'arrêté précité en tant qu'il porte uniquement obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02702_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 7ème chambre. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01645_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B, de nationalité russe, est entré en France le 21 août 2018 et a présenté, le 29 août suivant, une demande d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'admettre M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01723_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
C B, de nationalité capverdienne, né le 3 novembre 1994, déclare être entré en France en 1997 et s'y être maintenu depuis lors.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02650_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle s'est par ailleurs engagée avec succès dans l'apprentissage du français.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02011_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Hercé, représentant la société EDF PEI, et de Me Victoria, représentant les associations France Nature
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01999_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01795_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
administratif de Bordeaux d’annuler d’une part, l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01559_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B..., qui réside en Israël, n’est propriétaire d’aucun bien immobilier en France.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02470_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En l’absence, en l’état de l’instruction, de pièces permettant d’établir l’existence de pertes de gains professionnels futurs et d’une incidence professionnelle, la somme demandée par la société AXA France
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00049_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03549_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C sur le territoire français est de nature à faire peser une menace pour l'ordre public. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01728_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00975_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ailleurs, l'article L. 722-7 du même code dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ainsi, l'intimé, qui ne justifie de sa qualité d'exploitant agricole que jusqu'au 1er janvier 2019, ne peut se prévaloir d'une perte affectant son exploitation postérieurement à cette date. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des pertes dont elle demande l'imputation sur son résultat. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et Vallourec Oil ans Gas France.
Source officiellePage 16 sur 212