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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00006_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
préjudice qu’il aurait subi en raison du report de son avancement au cinquième échelon de son grade, du 1er juin 2017 au 12 octobre 2018 ; - de condamner l’Université B... à lui verser une somme globale
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02502_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des frais de l’instance, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de l’association « Protection nature et patrimoine – Ver-sur-Mer », a mis à la charge de la SSCV Rue du Pavillon une somme globale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Corsica Verde 3 une somme globale de 2 000 euros à verser à la SCI Tighielle sur le fondement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00634_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes Médoc-Estuaire à lui verser la somme globale de 93 401, 32 euros au titre de différents préjudices qu’il estime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00668_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C... et Mme I... épouse C... la somme globale de 750 euros et, d’autre part, de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02350_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C et M. B et non compris dans les dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01157_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2015 pour un montant global
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00880_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B, représenté Me Charlot, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 9 janvier 2025 en condamnant l'Etat à lui verser la somme globale de 95 000 euros en réparation de ses préjudices ; 2°)
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02415_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
première fois à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations des persécutions antisémites et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts, et enfin de condamner l'Etat à leur verser la somme globale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
produit permet d'établir que les parcelles cadastrées n° 2832 et n° 2837 qui desservent les deux parcelles en litige ont une valeur nulle qui doit être prise en compte dans le calcul du prix de revient global
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00930_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il a enfin fixé le chiffre d'affaire global toutes taxes comprises (TTC), incluant, en plus des prestations avec coloration, les " autres prestations ". 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il résulte de ces dispositions du code de la santé publique que l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est constituée lorsque l'émergence globale ou l'émergence spectrale, dans
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle indiquait notamment que la reconstitution du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2014 reposait sur le coefficient net global des achats revendus déterminé pour l'exercice clos en 2015, qui était
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour apprécier la cohérence entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
G et la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie ". Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01286_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D F le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme globale
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02754_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 2 911,88 euros à raison de l'illégalité de la décision du 30 janvier 2018 du directeur
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00644_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
SAS Apave Infrastructures et Construction France, la SA SMA, la SMABTP, la société QBE Europe, la société XL Insurance Company SE, la société Mutuelle des Architectes Français, et la société Allianz Global
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01855_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
commune de Lewarde, lui a enjoint de délivrer à la société Cellnex, mandataire de la société Bouygues Télécom, un certificat de non-opposition et mis à la charge de la commune de Lewarde une somme globale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la commune de Chambéry, représentée par Me Laurent, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme globale de 3
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