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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00129_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le mémoire a été communiqué à la société Eurovalys New Invest 5 qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier, notamment l'avis de dégrèvement, enregistré le 7 octobre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00571_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02998_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le mémoire a été communiqué à la société Eurovalys New Invest 1 qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier, notamment l'avis de dégrèvement, enregistré le 29 juillet 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02999_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le mémoire a été communiqué à la société Eurovalys New Invest 2 qui n'a pas produit d'observation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03000_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le mémoire a été communiqué à la société Eurovalys New Invest 4 qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier, notamment l'avis de dégrèvement, enregistré le 29 juillet 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04463_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La requête a été communiquée à l'université Paris VIII qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02521_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01311_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La requête, les mémoires et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués au préfet du Nord, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01892_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03769_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
D qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
par les parties Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02435_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, les juges doivent, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
préalable du 12 juillet 2016 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive commise par la Poste en cessant d'organiser des voies de promotion interne au profit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00894_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La requérante fait valoir qu'elle est intégrée en France et produit pour ce faire une carte vitale, un permis de conduire, un avis d'imposition de 2021 sur les revenus de l'année 2020 et démontre détenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les requêtes ont été communiquées à la SAS Casino Victoria, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que l'identité et le lien marital de la demanderesse du visa ne sont établis ni par l'acte de naissance et le passeport produits ni par des éléments de possession d'état.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02104_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Cette taxation a généré un produit de 833 633 euros dont 798 000 euros au profit de la Ville de Paris.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Aminata a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de juger
Source officiellePage 16 sur 174