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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02377_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, la société requérante ne justifie pas que ces travaux n'entreraient pas normalement dans les stipulations précitées dès lors que celles-ci
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA01622_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation car il justifie avoir versé régulièrement de l'argent à la mère de son enfant, laquelle satisfait aux conditions fixées à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02718_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toutes natures dans les conditions d'existence de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02931_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05490_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A, représenté par un avocat, ne justifie pas avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle qui serait en cours d'examen par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05154_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Cependant, en l'absence de tout argument de fait ou de droit pertinent, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif de Paris. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05417_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Ces manquements sont établis, comme l'a jugé à juste titre le tribunal aux points 12 et 13 du jugement attaqué, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01774_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle ne justifie pas davantage avoir des liens familiaux en France et ne justifie pas d'une insertion socioprofessionnelle particulière sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme globale de 2 000 euros. 12.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02759_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas porté au droit de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00471_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
C n'apporte aucun élément de nature à infirmer l'appréciation portée par le premier juge, qui a écarté à juste titre ce moyen en relevant notamment que l'intéressé ne justifie ni d'une quelconque insertion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02747_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance d'une insertion particulière en France. Enfin, si M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01531_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Compte tenu de l'âge de l'intéressée, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 13 000 euros. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de la perte de revenus alléguée. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00318_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
titre de séjour temporaire, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01291_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02367_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il soutient que : - les pièces de la procédure pénale le concernant, produites par le préfet, auraient dû être écartées des débats par le tribunal dès lors que ce dernier ne justifie pas les avoir obtenues
Source officiellePage 16 sur 5797