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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00682_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
enfants mineurs peuvent s’installer en France.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01394_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Mme B, ressortissante algérienne née le 3 janvier 1989, est entrée en France le 13 octobre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français et a bénéficié d'un certificat de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02282_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de l'aîné en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04224_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02562_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
français en situation irrégulière.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00496_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00832_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
l’aide juridique ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02693_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires et que sa présence en France ne constitue pas une menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03053_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ", faisaient obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00537_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors que son état de santé nécessite son maintien en France ; - cette décision méconnaît les stipulations
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00593_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... est entré en France à l’âge de dix-huit ans et soutient se maintenir depuis l’année 2014 sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02122_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si Mme B soutient qu'elle est entrée en France le 27 juin 2013 sous couvert d'un visa de court séjour et qu'elle s'y est maintenue de façon continue depuis lors, elle se borne, pour justifier sa présence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01636_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Né le 1er juin 1983 et de nationalité algérienne, M. A... expose être entré sur le territoire français le 9 août 2012.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01128_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Enfin, l'arrêté mentionne les motifs qui ont justifié qu'aucun délai de départ volontaire ne soit accordé à la requérante et qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 au motif qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B, ressortissant algérien né le 27 mars 1978, déclare être entré en France le 6 juin 2021.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03094_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis sept ans et qu'il justifie d'une insertion sociale et professionnelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05289_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00077_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
France depuis 2001 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03082_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Cet arrêté précise enfin, pour justifier la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, que M.
Source officiellePage 16 sur 3136