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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00262_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D A, représenté par la SCP Coudurier Chamski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01707_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le délai prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative, qui est un délai franc, courait donc jusqu'au lundi 19 juillet 2021 à vingt-quatre heures.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00645_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01047_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01180_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01827_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01829_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02097_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02509_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03430_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03432_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03446_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03472_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00231_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00340_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Par un courrier du 4 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02214_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 572-7, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui courait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03968_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un courrier du 20 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05178_20240819
19 août 2024
19 août 2024
L. 572-7, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui courait
Source officiellePage 16 sur 82