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B..., née le 21 avril 2024 à Narbonne, en contradiction avec les termes de l’article 371-2 du code civil, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est sans revenu et ne justifie pas de l’apport

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01072_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

d'importance vitale, c'est-à-dire des établissements dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00258_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02692_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Cette délégation exclut, d'une part, " les réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre ", d'autre part, " la réquisition

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03798_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02579_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

C B et Mme A B ne seraient pas parvenus à faire renouveler leurs visas ni qu'ils auraient saisi l'une des instances du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Pakistan ; - les seules

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02547_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

quitté la France à cette date, et jusqu'au 31 janvier 2019, pour exercer au Mozambique, où il résidait, et en Afrique du sud des fonctions d'officier technique dans le cadre du programme ONUSIDA des Nations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01703_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Toutefois, en se bornant à produire deux articles sur la situation politique et la famine au Soudan émanant des Nations Unies, le requérant ne démontre pas qu'il encourt des risques personnels et actuels

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04591_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou qu’il méconnaîtrait l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des Nations

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01105_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01035_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

éléments produits, qui consistent uniquement en la reproduction d'extraits de rapports émis par des associations telles que Amnesty International, Human Rights Watch ou encore par l'Organisation des Nations

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01446_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations-Unies ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02359_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

devant le tribunal administratif de Montpellier, d'une loi du 15 mai 2023 qui, selon elle, étendait aux personnes ayant résidé à la cité Portaly de Montpellier le dispositif de " reconnaissance de la nation

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00635_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Toutefois, l'intéressé, qui se borne à produire un rapport des Nations Unies sur la situation sécuritaire au Mali et un certificat médical établi le 17 décembre 2020, n'apporte pas d'éléments suffisants

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01479_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

B fait nouvellement valoir que les derniers rapports du secrétaire général des Nations Unies des 8 février et 13 mai 2022, qui portent sur les principaux faits qui se sont produits en Somalie du 6 novembre

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00740_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

risque de fuite vers un autre Etat de l'Union, avec les conditions de sa mise en œuvre telles qu'elles ressortent du compte-rendu, accessible sur internet, de la séance du comité contre la torture des Nations

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00123_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01987_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

contrôlés par des personnes physiques morales ou physiques, dans les mêmes conditions, en vue de commettre, faciliter ou financer des actions de terrorisme tels que définies par certaines résolutions des Nations

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01988_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01993_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

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