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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00098_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02943_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02170_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l’essentiel.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00320_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01396_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03659_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00518_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

nécessaires pour réaliser le vol Détroit - Paris ; - le passager n'était animé d'aucune intention d'immigration irrégulière ; - la compagnie aérienne n'est pas responsable de ce que le passager perd

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01390_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02038_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01809_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

lorsque l'acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, ait statué, ce recours perd

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03233_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01149_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03046_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00004_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2025, Mme B, représentée par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01141_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

/ L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02067_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03399_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00899_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01267_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

A, représenté par Me Peres, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mars 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 14 mars 2024 du préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00101_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

aurait dû comprendre que le bien immobilier vendu n'était pas sa résidence principale et lui indiquer que la plus-value réalisée devait être imposée, dès lors qu'en tout état de cause, un immeuble ne perd

Source officielle

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Procédures collectives

De Firmas de Peries, Lena, De Firmas de Peries (EI)

SIREN 852138387Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE TERRASSEMENT PERIESSAMY PERE ET FILS

SIREN 794365692Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

08/07/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORTS PERIESSAMY PAUL

SIREN 412391526Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

08/07/2026

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE PERIES ET FILS

SIREN 443869052Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

26/05/2026

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Dépôts des comptes

DOMAINE VIRGINIE LA GRANGETTE CHATEAU PERIES

SIREN 381696202Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

23/04/2026

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