CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00396_20220704
4 juillet 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02602_20240514
14 mai 2024
A est seulement fondé à demander que la somme de 3 722,35 euros fixée par le jugement attaqué soit portée à la somme de 4 536,51 euros.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de ne pas transmettre la question posée par la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
Mme Le, qui est divorcée, a porté sur ses déclarations de revenus des années 2014 à 2016 la pension alimentaire, d'un montant de 8 400 euros annuels, perçue pour son fils mineur, dont elle a la charge.
Juge unique
DCA_22NT02729_20220916
16 septembre 2022
Il soutient que les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies puisque le jugement attaqué a annulé une décision administrative et qu'il est fait état de
Juge des référés
DCA_25MA01845_20250812
12 août 2025
Par un jugement n° 2505894 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a refusé de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté du 19 mai 2025 en tant qu'il porte interdiction
ORCA_25NT00157_20250314
14 mars 2025
Par un jugement n° 2406183 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
Au stade de la remise de son offre et à la différence des autres soumissionnaires, la société Saur a proposé la pose d'une géomembrane et d'une unique couche de géotextile.
4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
que sur la mise en conformité des étiquetages des produits cités dans le procès-verbal et ne pose aucune interdiction générale et absolue ; - les autres moyens soulevés en première instance par la
DCA_22NC00812_20230214
14 février 2023
Par une ordonnance n° 2200225 du 3 février 2022, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en
ORCA_25NT01728_20251114
14 novembre 2025
Par un jugement no 2501301 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et a rejeté
6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
Toutefois, il résulte des stipulations du CCTP, qui prévoyait l'installation de " bloc porte pare flamme 1/2 heure " et de " bloc porte coupe-feu 1 heure ", que la pose de portes pare-flammes et portes
DCA_24BX02720_20241126
26 novembre 2024
A demande la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour. Sur l'admission de M.
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
d'un tapis brosse soit portée à 27 600 euros, ainsi que l'inscription à ce crédit de la somme de 5 994 euros TTC correspondant à des travaux supplémentaires et de la somme de 40 000 euros au titre des
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
est située sous cette parcelle ; - le dossier de demande est incomplet, d’une part, en ce qu’il ne comporte pas les indications nécessaires pour vérifier le respect des règles de sécurité publique posées
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
A... a déposé le 1er octobre 2020 un dossier, ultérieurement complété, de déclaration préalable pour la rénovation par des travaux sur construction existante, en vue de la pose d’un toit en tuiles à l’
DCA_24LY00202_20241010
10 octobre 2024
entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il conteste le refus de regroupement familial et qu'il respecte les lois de la République ; - que la décision attaquée est dépourvue de base légale et porte
3ème Chambre
DCA_21VE03085_20230711
11 juillet 2023
lors de l'entretien devant la commission, dès lors que les intervenants étaient porteurs de masques et qu'il souffre de surdité de perception bilatérale ; - il est entaché d'une erreur de fait ; -
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
Il soutient que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.
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