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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03765_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le 21 février 2019, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02077_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En premier lieu, le préfet du Puy-de-Dôme n'a entaché l'arrêté contesté d'aucune erreur de fait en affirmant que la compagne de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03683_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas méconnu les dispositions de l'article citées au point précédent en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B N'Zouzi. 8. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02116_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a, en raison de cette opération, commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A D, épouse C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02802_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 25 août 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00815_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01142_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02843_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Bourg (AARPI Ad’Vocare), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 11 juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00210_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à un nouvel examen de la demande de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
G... épouse D..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants initialement tous mineurs A..., B..., E... et H..., puis en qualité de tuteurs en ce qui concerne A... D..., Mme B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01126_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés et s'en remettre aux écritures produites en première instance par le préfet du Puy-de-Dôme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00759_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02620_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La légalité de l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02993_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un arrêté du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03451_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté contesté que le préfet du Puy-de-Dôme ait insuffisamment motivé sa décision portant assignation à résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02870_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.1.2 du plan de prévention du risque inondation du bassin du Puy-en-Velay en ce que le projet ne prévoit pas au moins deux accès routiers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03395_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02798_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
charges fiscales et sociales supplémentaires qui n'ont pu être remboursées, représentant un préjudice évalué à 8 829,64 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2017 et 2018 et de la CSG et à 4 966,67
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02961_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
a pu se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 612-11, 1°. 7.
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