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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00050_20260203
3 février 2026
Par un jugement n° 2306367, du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et enjoint au recteur de l’académie de Versailles d’autoriser M. et Mme C... à assurer l’
Juge des référés
ORCA_26TL00165_20260211
11 février 2026
a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de rente
1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00615_20220407
7 avril 2022
Malgré ses termes ambigus, ce courrier constitue la simple réitération d'une proposition de vente au syndicat mixte du four à pizza et de l'abri et non une demande préalable indemnitaire dont le fondement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00780_20250305
5 mars 2025
L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. / () ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - les conditions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies à la date de la décision attaquée en ce que l'obligation
DCA_25TL00494_20250902
2 septembre 2025
D, dont l'état est consolidé au 8 juillet 2020, reste atteint du fait de la chute sur son lieu de travail le 18 janvier 2019, imputable au service, d'une incapacité permanente partielle de 8 %, dont 4%
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03271_20230511
11 mai 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Eco Rent est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Eco Rent.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01059_20220713
13 juillet 2022
La lettre du 4 décembre 2021 adressée par la rectrice de l'académie de Dijon à M.
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou
ORCA_21NC02562_20241031
31 octobre 2024
B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03312_20230926
26 septembre 2023
Enfin aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé
ORCA_23VE00737_20231219
19 décembre 2023
A est, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORCA_22VE02252_20230214
14 février 2023
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. Fait à Versailles, le 14 février 2023.
ORCA_23LY01608_20241120
20 novembre 2024
Aucune confirmation n'étant parvenue à la cour dans le délai d'un mois, le préfet du Puy-de-Dôme est réputé s'être désisté de ses conclusions.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juin 2023 et le 26 septembre 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01060_20230411
11 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 juillet 2019, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a donné délégation à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la requête.
ORCA_22LY03157_20230605
5 juin 2023
Par suite, le requérant est réputé s'être désisté d'office de sa requête, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.
ORCA_23LY02054_20231218
18 décembre 2023
Ce courrier précisait qu'à défaut de réception du mémoire ampliatif dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée.
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