Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de comptabilité de la SARL Goudalle, il résulte toutefois de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SARL Goudalle, dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de comptabilité avec celles-ci ; - ils entendent se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-20-20 relative à la vérification de comptabilité.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02891_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ailleurs, aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00954_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a fait l'objet, en 2015, d'une vérification de comptabilité concernant le restaurant dont elle assure l'exploitation, portant sur les exercices
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle n'a pas mis en œuvre une vérification de la comptabilité de l'activité de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de la Côte d'Or ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête : 1.Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03514_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00970_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La SARL Délice de Zohra, qui exerce une activité de restauration rapide à Amiens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur les exercices clos en 2019 et 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00374_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'administration a, de fait, procédé à une vérification de comptabilité irrégulière des sociétés d'exploitation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les fichiers des écritures comptables ont été remis ultérieurement, le 26 janvier 2018, date à laquelle la vérification de comptabilité a débuté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il s'ensuit que la SARL Mont-Blanc Dépannage n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité. 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période ". 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non perçue
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04910_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
devant le Conseil d'Etat et que, si celui-ci devait lui donner gain de cause, il en résulterait que c'est à tort que le service a tiré toutes les conséquences des redressements issus de la précédente vérification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02266_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
A l'issue de la vérification de comptabilité de la SAS Impact LD, qui exerce une activité d'achat revente de matériel d'éclairage et dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01333_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que les opérations de contrôle ont débuté avant même l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité ; - la majoration de 40 % prévue au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Lorsque la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A soutient que : - dès lors que l'administration lui a adressé un avis de vérification concernant son activité d'autoentrepreneur ainsi qu'un avis de vérification à son domicile en qualité de représentant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ait été nécessaire, alors au surplus que la commune ne lui a jamais notifié de décision de rejet de ses prestations ; - en tout état de cause, à l'expiration du délai de vérification invoqué par la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () / III.
Source officiellePage 16 sur 552