: - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

a, le 17 juillet 2020, saisi l'autorité administrative aux fins de se voir communiquer les motifs du rejet de sa demande, courrier qui a été reçu en préfecture le 22 juillet 2020 comme en témoigne l'accusé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

tiré de la liberté de moduler ; - il justifie du versement de salaires à son apprenti entre septembre 2015 et août 2017 et d'un contrat d'apprentissage ; il aurait pu bénéficier de la minoration de

mai 2020, en application des articles L. 213-4 du code des relations entre le public et l'administration et du décret du 23 octobre 2014 ; - aucun délai de recours ne lui était opposable, à défaut d'accusé

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée méconnaît les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions

; - en raison des risques auxquels il est exposé en cas de retour dans son pays d'origine, cette décision viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D'autre part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

le tribunal aurait dû transmettre sa demande à la partie adverse, faute de quoi il a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B... n’a pas pleinement pris conscience de la gravité de son acte et n’a montré aucune empathie à l’égard de sa victime qu’il a accusée de l’avoir piégé en vue d’obtenir un titre de séjour.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.