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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) NL LOGISTIQUE a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ambre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
janvier 2021 du maire de Tremblay-en-France ; 3°) de prescrire les mesures qu'implique nécessairement l'annulation de la décision de préemption ; 4°) d'enjoindre à la commune de s'abstenir de revendre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
Sur l'action domaniale : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 8.
DCA_24BX01354_20241106
Juge des référés
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de requalifier ses contrats de missions successifs et de condamner le centre communal d'action
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00437_20220607
7 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
ORCA_24LY03156_20260429
29 avril 2026
Ils ont revendu ces biens, respectivement, le 14 mars 2017 et le 11 avril 2017, la seconde cession bénéficiant de l’exonération de plus-value immobilière prévue par les dispositions précitées.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00918_20230331
31 mars 2023
compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action
ORCA_25DA00356_20250707
7 juillet 2025
B pourra donc après son retour en Algérie y obtenir un visa long séjour lui permettant de revenir en France. 8. Le moyen tiré de ce que M.
ORCA_25DA00696_20250827
27 août 2025
A pouvait après un retour au Nigéria y demander un visa long séjour pour revenir en France, en l'absence d'interdiction de retour et puisqu'il n'était alors pas dans la situation, visée à l'article L.
ORCA_25DA01419_20260114
14 janvier 2026
A... pourra demander un visa long séjour dans son pays pour revenir en France. 9. Si M.
ORCA_25DA01690_20260120
20 janvier 2026
B... pourra donc demander un visa long séjour « étudiant » dans son pays pour revenir en France. 6. M.
ORCA_24DA02536_20250305
5 mars 2025
le couple était encore récent à la date de l'arrêté du 30 janvier 2024 et, alors que l'interdiction de retour en France a été annulée, l'intéressé pourra demander en Algérie un visa long séjour pour revenir
ORCA_24BX01511_20241211
11 décembre 2024
Il soutient que : - la requête devant les premiers juges était parfaitement recevable, nonobstant le caractère infructueux des saisies administratives à tiers détenteurs ; - l'action en recouvrement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02483_20240212
12 février 2024
rejet de ses demandes d'asile et de réexamen en 2010 et 2012, et d'une mesure d'éloignement du 14 juin 2012 confirmée par le juge administratif, il a quitté le sol français en octobre 2013, avant de revenir
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Kermina a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
elle se range à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pour la détermination du caractère lucratif d'une mutuelle pour apprécier le droit au remboursement du crédit d'impôt revendiqué
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