Le préfet de la Corrèze, par un arrêté du 22 février 2023, a fixé le pays de destination en application de cette interdiction du territoire. M.

En quatrième lieu, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que la peine

Aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

B a été condamné le 26 juillet 2003 à une peine d'emprisonnement de 2 ans et 6 mois dont 1 an et 3 mois avec sursis. Si M.

de l’infraction : médecin/chirurgien, ce avec exécution provisoire, et à une autre peine complémentaire de privation, pendant cinq ans, de son droit d’éligibilité.

B, ressortissant tunisien, a été condamné le 11 juillet 2023 par la cour d'appel de Nancy à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l'expiration

Il a également été condamné, le 3 mai 2023, à une peine de douze mois d'emprisonnement à titre de peine principale et à trois ans d'interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire pour

C... a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement le 21 novembre 1988 pour « vol et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France », à une peine de quatre mois d'emprisonnement le 8

De plus, l'intéressé a été condamné, le 18 mars 2010, par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de deux mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée d'un an

arrondissement ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sa peine a été assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans.

B, ressortissant nigérian né en 1985 a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 4 juillet 2018, à une peine d'emprisonnement de huit années et à une interdiction judiciaire

vol, et le 15 juillet 2020 à une peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prescrit son éloignement à destination de l'Albanie en vue de la mise à exécution de la peine

coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la

Aggiouri ; - et les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans n'était pas définitive ; l'exécution de cette peine complémentaire n'a pas été ordonnée et elle est suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.