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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04207_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de l'article L. 5221-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03068_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de Dugny, est devenu compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, à compter du 29 janvier 2017, date d'entrée en vigueur de
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02319_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le greffe
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article R.741-2 du code de justice administrative, d'analyser les moyens de défense, notamment quant à la qualification de la décision d'opposition attaquée de " retrait d'une décision implicite
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03347_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02567_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03706_20240819
19 août 2024
19 août 2024
A B, représenté par Me Belmokhtar et Me Lastelle, avocats, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02936_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que la décision portant renouvellement d'assignation à résidence est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05409_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03538_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Pour ce motif, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02725_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... soutient que le nombre conséquent de gardes effectuées en sus des obligations de service telles que définies par les dispositions de l’article R. 6153-2 du code de la santé publique l’a soumis à un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00820_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01883_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02917_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04117_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03197_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 228-2 du code de l'environnement.
Source officiellePage 16 sur 5796