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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03781_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Livry-Gargan est rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C, alors âgé de 34 ans, a présenté le 18 janvier 2015 une fracture spiroïde tibiale et fibulaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05551_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01481_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La préfète de la Gironde a rejeté la demande par un arrêté du 31 décembre 2019, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00027_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le silence ensuite conservé par la direction de la cohésion sociale du Morbihan ayant fait naître une décision implicite de refus de communication suivant les prévisions des articles R. 343-4 et R. 343
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05466_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de SAS Clinique Les Flamboyants Ouest.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A soit, le cas échéant, imposée sur le fondement des dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts en lieu et place de la somme de 349 139 euros qui a été imposée sur le fondement du 1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
: () 4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour un montant de 9 927 euros au titre de l'exercice 2013 et de 9 348 euros au titre de l'exercice 2014, ainsi que des pénalités correspondantes (article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D E C I D E: Article 1er : La requête de la société People and Baby est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 341-7-1 du code forestier : " La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. / Ce délai est prorogé, dans une limite globale de trois ans : /
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code : " Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02998_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Article 2 :L'Etat versera à la société Eurovalys New Invest 1 une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04099_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00040_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : - il justifie, au regard du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, que les parcelles concernées par le défrichement en cause sont situées dans un massif forestier qu'il importe
Source officiellePage 16 sur 133