Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

A, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation même au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à tout le moins est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en violation des articles L. 423

ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 432-13 du même code.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 6-5 de la convention franco-algérienne, l'article L. 435-1 du code de

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 421-3, L. 433-1, L. 435-3, le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée de vice de procédure pour défaut de consultation de la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 432-13 du code

de séjour avait été présentée ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - elle réside sur le territoire français depuis 2010 ; - l'arrêté contesté méconnaît donc les articles L.423-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté, qui a cité l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a relevé que M.

B a saisi le préfet de l'Aisne d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.