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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
53 A du code général des impôts qui sont tenus de déposer une déclaration de résultat et de produire à l’administration, en vertu de l’article 54 du même code « tous documents comptables, inventaires,
9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
1er de son premier protocole additionnel ; - il est incompatible avec l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts
1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
que le système informatique de l'entreprise aurait été contaminé par un virus, effaçant la plupart des données informatiques, dès lors qu'il appartient à celle-ci, en application des dispositions de l'article
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
221 du code général des impôts et la faculté d'en différer le paiement sont contraires aux articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui garantissent la liberté d'établissement
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
En ce qui concerne la contestation ayant trait à l’obligation de payer : En premier lieu, aux termes de l’article 54 du livre des procédures fiscales : « Les procédures de fixation des bases d'imposition
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne le bénéfice imposable : S’agissant du rejet de la comptabilité : En application de l’article 54 du code général des impôts, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
17, 3° du décret du 17 janvier 1986, et donc de l’indemnité prévue aux articles 51 à 54 du même décret.
1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
Ainsi, en application de l’article 8 du décret précité du 8 avril 2024, les dispositions législatives insérées au sein du code de l’urbanisme et du code de l’énergie par l’article 54 de la loi du 10 mars
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
111 de la convention d'application des accords de Schengen, l'article 59 de la décision 2007/533/JAI et l'article 54 de la directive 2016-680 du 27 avril 2016, en ne lui communiquant pas les éléments
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre () " et aux termes de l'article
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
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