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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25NT00097_20260213
13 février 2026
13 février 2026
21-15 à 21-25-1 du code civil, ainsi que l’article 21-24 du même code ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R 622-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Article 4 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 et suivant du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de l’énergie ; – la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; – la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
en méconnaissance de l'article R. 431-13 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21353_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
22 de la convention de Schengen et figurant à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04151_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 425-16 du code de l'urbanisme et L. 621-27 du code du patrimoine et, d'autre part, de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l'article L. 5 du même code : " La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02777_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03444_20250228
28 février 2025
28 février 2025
R. 621-2 du code de justice administrative, une mesure d'expertise à fin de comparer ses empreintes génétiques avec celles de demandeurs de visa.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
judiciaire le 9 novembre 2016, qu'il n'a pas été désigné de mandataire ad hoc et que la condamnation de la cour d'appel est postérieure ; - en méconnaissance de l'article L. 622-24 du code de commerce
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02177_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00669_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02025_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Et aux termes de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00813_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner la remise d'attestations d'assurance responsabilité civile
Source officiellePage 16 sur 41