Procédure devant la cour : I.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite " murcef " et notamment son article 2 ; - le décret

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mobilières sollicitée par l’administration sur le fondement de l’article 150-0 A du code général des impôts suppose que celle-ci renonce à invoquer l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. () ".

En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l'acceptation tacite des rectifications par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

), a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat (Direction générale des douanes

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.