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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22LY03216_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, les premiers juges n'ayant pas caractérisé l'extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions de l'article L. 121-8 du code
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22186_20221229
29 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la
ORCA_26LY00597_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02549_20221227
27 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
DCA_25MA01075_20260115
15 janvier 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les articles L. 314-1 et L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00535_20231221
21 décembre 2023
V D et M.
ORCA_24TL01565_20240923
23 septembre 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00920_20230720
20 juillet 2023
de justice administrative (article 3).
ORCA_25PA04440_20251212
12 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du
DCA_23LY00593_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de l'article D. 615-58 et de l'article D. 615-58-1, dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle
DCA_22NC00248_20230606
6 juin 2023
A n'établit pas, par les documents qu'il a produits, son âge ; - l'arrêté du 28 juin 2021 ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_23LY00442_20230511
11 mai 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché
8ème chambre
DCA_21PA05262_20220705
5 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris à l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article
2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
La demande peut être rejetée pour les motifs prévus à l'article L. 313-8 du même code. L'absence de réponse dans le délai de trois mois vaut rejet. () ". 9.
ORCA_24PA05188_20250611
11 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 11 juin 2025.
1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
Il résulte du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts que le montant de l'attribution de compensation est fixé librement par délibérations concordantes du conseil de l'établissement public
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