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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22656_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle était
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00959_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En vertu de la règle rappelée à l’article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 622-17 et L. 631-14 du code de commerce, d'une part, et de l'article L. 641-13 du même code, d'autre part, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre le redressement ou qui ouvre ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03801_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00679_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03586_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 août 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03129_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01535_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
en qualité de mandataire chargé de la liquidation, de sorte qu'à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01743_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03735_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B doit être regardée comme devenue caduque le 13 janvier 2024, et les autorités bulgares ont été libérées, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01265_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Elle soutient que : - l'arrêté en litige et le jugement attaqué ont méconnu l'article 3 du règlement n
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03176_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Les premiers juges, en écartant au point 6 du jugement comme inopérant le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00752_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00753_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions présentées par la préfète sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02804_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 69