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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22658_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code et en qualité de salarié sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 de ce code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02468_20240219
19 février 2024
19 février 2024
séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01393_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 est retirée. / Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorité administrative statue, dans un délai fixé
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02595_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par suite, la requérante doit être regardée comme ayant sollicité un titre de séjour en tant qu'ascendant de ressortissant français sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01424_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
" étudiant ", délivrée en application du 3° de l'article L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01608_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01609_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02623_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée () ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article L. 313-11 de ce code, et justifie résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 du même code ; - elle a été prise en
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05925_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00492_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02384_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
raison d'une situation humanitaire exceptionnelle ; - les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire sont intervenues en méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00095_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01090_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02000_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
6 2) et au dernier alinéa de ce même article () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00401_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 314-1 du même code : " La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00831_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ; - sa situation n'a pas été examinée ; - les dispositions des articles L.313-12, L.313-14, L.313-11-7° et R.311-4 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'article R. 522-6 alors en vigueur, de ce code précise que : " Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission soit par
Source officiellePage 16 sur 654