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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01853_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01589_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02560_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L.744-8 et D. 744-38 du code de l’entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02230_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01882_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'asile ne lui ont pas été fournies ; - les prescriptions de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01921_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00406_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01461_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas pris en compte
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01995_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 512-4 du même code dans sa version applicable
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elles soutiennent que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - dès lors que la commune d'Araujuzon n'est peuplée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02993_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et du droit d'asile, a commis une irrégularité avant de refuser de lui délivrer le titre de séjour prévu par l'article L. 435-1 du même code. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 741-2 de ce code : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00207_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04150_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
des moyens nouveaux ; - l'article R. 776-24 du même code prévoit que les parties peuvent présenter des documents nouveaux à l'audience ; - l'article R. 776-26 du même code dispose que l'instruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04041_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00130_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02061_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... en lui délivrant, dans cette attente, un titre de séjour provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la demande de première instance. 4.
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