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Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02675_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Et aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00167_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01525_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Aux termes de l'article UB 12 du règlement du PLU : " Stationnement des véhicules : / 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03046_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02238_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

500 euros au conseil de l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02010_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02591_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02129_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 425-10 de ce code : " Sauf si leur présence constitue

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00636_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04436_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 de ce code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03151_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

B d'une somme totale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01193_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00730_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01050_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement n'aurait pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, doit être écarté comme manquant en fait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02611_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

et d'appel et de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00327_20260205

Admin. Appel