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14 341 résultats pour « article L.314-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00807_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 314-1 et suivants du code de l'énergie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01072_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05201_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00660_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01650_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas saisi la commission du titre de séjour ; - cette décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01752_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02719_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

en application soit de l'article L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00981_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00923_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

, 316, 318, 319 et 432 situées sur la commune des Ponts-de-Cé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01487_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (). ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04204_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02881_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, notamment, aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1, relevant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01311_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21204_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". 12.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22021_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 313-11 et/ou L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du

Source officielle

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