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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B lui a indiqué ne pas avoir reçu la première notification, n'est pas de nature à avoir eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Toutefois, l'avis de réception de ce pli recommandé a été retourné au tribunal administratif de Rouen avec la mention " défaut d'accès ou adressage " et Mme D n'a donc pas été avisée de l'envoi de la mise
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02730_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par lettre du 14 mai 2024, les parties ont été avisées qu'en application des dispositions de l'article R.611-11-1 du code de justice administrative, l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Quand bien même l'avis de réception postal du courrier recommandé notifiant le jugement à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
31 juillet 2017, par un avis de contrôle du 11 avril 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03320_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Au vu d'un avis du 20 février 2019 de cette commission et par un arrêté du 22 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02976_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A, qui conteste avoir travaillé pour la société M3 service et perçu la somme de 5 548 euros, soutient avoir écrit le 10 février 2016 à la société M3 service pour obtenir une attestation de non-emploi et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00664_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
À l'appui de sa requête d'appel, l'intéressé soutient qu'il n'a eu connaissance de la décision litigieuse que lorsqu'il s'est présenté en préfecture, qu'aucun avis de passage n'avait été déposé dans sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 143 844 euros procédant d’un avis de mise en recouvrement du 23 juin 2022 émis contre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00061_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Si le requérant soutient que l'avis de passage a été remis par erreur à un voisin, les deux attestations qu'il produit au soutien de ses allégations, établies plus de 8 mois après l'incident allégué pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05181_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02065_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B a été victime d'un AVC en 2018, souffre de multiples pathologies et doit bénéficier d'une prise en charge médicale pluridisciplinaire, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00379_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il en va de même dans le cas où le pli n'a pu lui être remis lors de sa première présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par un courrier du 12 août 2020 adressé en lettre recommandée avec avis de réception dont le pli de notification est revenu comme étant " avisé et non réclamé ", le chef d'état-major de l'état-major de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'un avis de vérification a été régulièrement adressé au contribuable et, lorsque le pli contenant cet avis a été renvoyé
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ou revenus d'avoirs à l'étranger. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
résulte de l'avis d'imposition expédié qu'il n'est établi qu'au nom de la seule Mme A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05144_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du jugement : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa requête était tardive dès lors que l'arrêté ne lui a pas été régulièrement notifié par voie postale le 20 mars 2024, aucun avis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02319_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A a été présenté à son domicile le 1er décembre 2017 et qu'il a été avisé du passage du préposé, qui n'a pas pu distribuer le pli ce jour-là.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A a été régulièrement avisé de la mise en instance du pli.
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