CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Par une cession du 1er octobre 2013, la société Espic-Alosa a cédé à des particuliers un immeuble désigné dans l’acte de vente comme « terrain à bâtir sur lequel existe une maison en cours de construction
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
L'administration fiscale a ainsi relevé que les prix de cession, pour la première catégorie d'immeubles, étaient en moyenne de 3 008,56 euros par mètre carré et de 5 879,48 euros pour la seconde, soit
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
Les sept immeubles étaient toutefois inscrits aux bilans des sept SCI pour la valeur totale de 68 181 674 euros. 2.
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
fondé son évaluation des parts de la SCI sur les éléments de fait à sa disposition, cette évaluation diffère de l'évaluation d'un immeuble ; il n'avait pas d'intérêt à sous-évaluer cette cession.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
valeur ajoutée pour un montant de 42 355 euros en droits et pénalités, auquel elle a été assujettie sur la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 30 septembre 2019 au titre de la vente d'un immeuble
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
Il soutient que la SARL Cyse ne pouvait appliquer, lors de la cession de terrains à bâtir acquis comme terrains bâtis, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement de l'article 268 du code
DCA_16PA02400_20220708
, n'a pas modifié la gestion des immeubles et n'a présenté aucun intérêt économique, organisationnel ou financier ; le montage artificiel a permis de purger au Luxembourg les immeubles concernés de leur
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
patrimoine immobilier, la circonstance que son activité de location d'immeubles était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas un critère pertinent d'assujettissement en dehors de la location
7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
C, deux appartements situés au même étage d'un immeuble de la rue Saint-Louis en l'Ile à Paris.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; / () ".
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
issues de la division d'une parcelle sur laquelle était édifié un ensemble immobilier comportant un immeuble d'habitation, qui a été démoli.
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
la condition d'identité physique entre les biens acquis et les biens revendus ; seule la condition d'identité juridique doit être remplie ; - le régime de TVA sur la marge pouvait s'appliquer aux cessions
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
La valeur vénale du bien cédé doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité
DCA_25LY01198_20260205
DCA_25LY01201_20260205
DCA_25LY01202_20260205
DCA_25LY01203_20260205
DCA_25LY01204_20260205
Page 16 sur 51