dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par un arrêt n° 21VE02408 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a condamné la commune de Grigny à verser à Mme A la somme de 5 000 euros, a réformé le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par des courriers, enregistrés les 22 février et 15 mai 2024, M.

- la cour a, par son arrêt 29 juin 2022, déjà statué sur la question des réserves non levées ; - elle a également ramené la condamnation prononcée à l'encontre du groupement de maîtrise d'œuvre en première

Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, notamment en qualité de juge d'appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés de première instance, statuant lui-même en référé.

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté

B représenté par Grisolle a fait savoir à la cour par courrier du 3 mai 2024, que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. () ".

La société Viamedis fait appel de l'ordonnance n° 2101481 du 25 mai 2022 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de sa requête tendant

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. 4.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

B relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration