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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01004_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00910_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

à la rétribution de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle ont le caractère de décisions administratives.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02350_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01771_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04406_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par une décision du 24 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05014_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Jean-Christophe et A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 31 décembre 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre les décisions des 28 mars 2019 par lesquelles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02203_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B..., représenté par Me David, a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les deux décisions du 15 juillet 2020 par lesquelles le directeur du centre de détention de Bapaume a ordonné le placement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02108_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 3 octobre 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01183_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00916_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Par une décision en date du 10 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02429_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par un jugement n° 2404207 du 7 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a admis Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04861_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

La demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle placé auprès du Conseil d'Etat, par une décision du 19 novembre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00865_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00866_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00663_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02855_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2023.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00242_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

AR AU, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, G, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04386_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par une décision du 9 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02935_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

d'appel ou une juridiction administrative spécialisée () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01900_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande () ". 4.

Source officielle

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