CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Juge des référés
ORCA_26MA00910_20260401
1 avril 2026
à la rétribution de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle ont le caractère de décisions administratives.
ORCA_24NT02350_20240924
24 septembre 2024
E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04406_20240222
22 février 2024
Par une décision du 24 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
Jean-Christophe et A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 31 décembre 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre les décisions des 28 mars 2019 par lesquelles
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02203_20251017
17 octobre 2025
B..., représenté par Me David, a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les deux décisions du 15 juillet 2020 par lesquelles le directeur du centre de détention de Bapaume a ordonné le placement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02108_20231220
20 décembre 2023
Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 3 octobre 2023.
4ème chambre
DCA_25NT01183_20260430
30 avril 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24PA00916_20240529
29 mai 2024
Par une décision en date du 10 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
DCA_24DA02429_20260121
21 janvier 2026
Par un jugement n° 2404207 du 7 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a admis Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
La demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle placé auprès du Conseil d'Etat, par une décision du 19 novembre 2021.
ORCA_22MA00865_20220623
23 juin 2022
et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part
ORCA_22MA00866_20220623
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02855_20231218
18 décembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2023.
1ère Chambre
DCA_25NT00242_20250610
10 juin 2025
AR AU, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, G, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie
ORCA_23PA04386_20240308
8 mars 2024
Par une décision du 9 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.
ORCA_23LY02935_20240902
2 septembre 2024
d'appel ou une juridiction administrative spécialisée () ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01900_20240919
19 septembre 2024
d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande () ". 4.
Page 16 sur 1856