Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 4.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme D, représentée par Me Ropars, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du magistrat désigné

Le 1er avril 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 19 janvier 2023, le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à cette demande.

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande

Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " Aux termes de l'article L

Par une décision du 3 février 2022, le préfet du Finistère a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M. B demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, M. C demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. D, demande à la Cour d'annuler ce jugement et d'ordonner au préfet de lui délivrer un dossier de demandeur d'asile.

Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, M. C, demande à la Cour d'annuler ce jugement .

A relève appel du jugement du 12 octobre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

estime, au vu de la consultation du fichier Eurodac prévue C le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac, que l'examen de cette demande ne relève pas de la France, il

alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté

Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, M. C demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2023 ; 2°) de rejeter les demandes de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Prata, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ;

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut