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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00520_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B, a déposé une demande de permis de construire en vue d'un changement de destination pour la création d'un commerce de détail de produits pharmaceutiques et la modification de façades, sur un immeuble
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03329_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02644_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il relève appel du jugement du 8 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Crédit Mutuel Pierre 1 n'a pas modifié la destination, à usage de bureaux, des locaux taxés, qui étaient vacants depuis le 31 mars 2016.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02828_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
administratif de Dijon d’annuler les décisions du 15 septembre 2025 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00933_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du 5 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant retrait de son attestation de demande d’asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01217_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B n'a soulevé d'un moyen relatif à la légalité interne de la décision fixant le pays de destination.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03057_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01230_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 10 juillet 2023 lui refusant l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01459_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Par un jugement n° 2310048 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03241_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Nantes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de neuf mois et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03262_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01918_20230224
24 février 2023
24 février 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00890_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04051_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03160_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En premier lieu, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22168_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un jugement n° 2200076 du 18 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. C tendant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00646_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00020_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le préfet de police de Paris relève appel du jugement du 7 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision fixant le pays à destination
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