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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A, et occultées de la comptabilité en ce qui concerne le reliquat de 117 200 euros, aucune dette n'ayant été inscrite dans la comptabilité de la société.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
que l'administration n'avait pas à répondre au-delà du délai de trente jours courant à compter de la réception de la proposition de rectification aux éléments démontrant l'absence de bien-fondé de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
tort que l'administration a remis en cause la provision constituée de 57 000 euros pour dépréciation d'immobilisation incorporelle dès lors que le frère du gérant, qui avait signé une reconnaissance de dette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
ayant pour objet la gestion et l'exploitation du circuit de vitesse du Val-de-Vienne situé sur la commune du Vigeant (Vienne).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ces écarts non justifiés ont révélé que la dette de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02003_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La commune n'ayant pas contesté cette décision dans le délai de recours contentieux, celle-ci est devenue définitive. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution au remboursement de la dette
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier dans la mesure où il se réfère aux articles 1857 et 1858 du code civil, relatifs aux sociétés civiles de droit commun, alors que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la société Deta Distribution n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 juin 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D ouvert dans la comptabilité de l'EURL à la clôture de l'exercice clos au 31 décembre 2014, devaient être regardées comme des dettes injustifiées pour l'EURL Cabinet C D.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01084_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
déficitaire constatée au titre de l'exercice clos en 2024 ; elle ne dispose par ailleurs d'aucune liquidité ni d'aucun actif immobilisé dont la cession permettrait l'apurement de toute ou partie de sa dette
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01077_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
loi ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les retards de paiement de leurs loyers s'expliquent par des difficultés financières ponctuelles et qu'ils ont réglé leur dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La société Groupe Fortuné Bibrac a, par courrier du 30 juin 2021, sollicité de l'administration fiscale l'octroi d'un délai de trois ans pour s'acquitter de sa dette fiscale, d'un montant de 103 589
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02936_20250212
12 février 2025
12 février 2025
mentionne ni la signature, ni l'identité, ni la qualité de son auteur ; - le titre exécutoire en date du 15 avril 2023 n'indique aucune base de liquidation lui permettant de vérifier le montant de sa dette
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
contesté la demande qui lui a été faite d'avoir à rembourser les sommes dues de ce fait, que les cotisations versées à son bénéfice par l'établissement employeur doivent être prises en compte comme une dette
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20388_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par suite, cette dette ne pouvait être regardée comme une charge déductible du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
mère, que leur domicile a été incendié en 2010, qu'elle a été agressée en 2018, qu'elle a tenté de se suicider, et qu'elle est toujours menacée par les personnes envers lesquelles son père avait des dettes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
rejet du 19 septembre 2018 est entachée d'un défaut de motivation ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de la décharge de la solidarité fiscale dès lors qu'il y a eu une rupture de vie commune
Source officiellePage 16 sur 107