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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01551_20230112
12 janvier 2023
le renouvellement de ce titre étant de plein droit ; - sa demande a été instruite comme une demande de renouvellement de titre ; par ailleurs, il lui était matériellement difficile de déposer un dossier
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21416_20230306
6 mars 2023
de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour.
ORCA_22TL21434_20230306
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01039_20231212
12 décembre 2023
En l'absence de toute contestation sérieuse sur ce point, l'intéressé doit être regardé comme ayant produit, à la date de la décision litigieuse, un dossier complet à l'appui de sa demande.
8ème chambre
DCA_22PA03844_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait lui opposer l'absence de régularisation d'une demande de titre de séjour en qualité de salarié dès lors qu'il a déposé un dossier complet
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02262_20251124
24 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25NC00068_20250328
28 mars 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01943_20260115
15 janvier 2026
Vu : – l’arrêt n° 23LY03813 de la présente cour dont l’exécution est demandée ; – les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01376_20230612
12 juin 2023
code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présentait un dossier
2ème Chambre
DCA_22NT02294_20230623
23 juin 2023
En vertu de l'article R. 423-19 du même code, " le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
DCA_23LY01694_20251112
12 novembre 2025
Elle fait valoir que : – l’avis du 23 août 2022 du gestionnaire de la voirie, émis au vu d’un dossier complet comportant un plan de masse, satisfait aux dispositions de l’article R. 423-53 du code de
ORCA_24TL02452_20250205
5 février 2025
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
pas en mesure de lancer les procédures d'attribution des nouvelles concessions dès lors que la SHEM, exploitante des installations hydroélectriques, n'avait pas remis aux services de la préfecture un dossier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Enfin, selon l'article D. 1237-9 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence
DCA_21LY03084_20230309
9 mars 2023
A a reconnu en première instance avoir déposé tardivement son dossier et ne pas avoir répondu aux demandes de l'autorité administrative.
ORCA_24NC01022_20241011
11 octobre 2024
DCA_24NC02884_20250717
17 juillet 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02693_20221110
10 novembre 2022
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation ou de lui délivrer une convocation en préfecture afin d'y déposer un dossier
ORCA_23TL02071_20230919
19 septembre 2023
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