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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ils produisent d’ailleurs à ce titre un relevé de compte et un échéancier établis au nom de la SCI B...
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dans son rapport daté du 29 juin 2017, l'expert a attribué l'échec de l'ostéosynthèse réalisée au CHU de Poitiers à un positionnement des vis en-dessous du listhésis bilatéral, ce qui ne permettait pas
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le caractère contradictoire de la procédure a été respecté dès lors que la société a été mise en mesure de produire des observations postérieurement à l'envoi du courrier de pré-amende, outre les échanges
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01678_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03808_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03809_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00087_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01300_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
l'instruction que M. et Mme A aient fait l'objet, nonobstant la décision de rejet du 13 mars 2023 de leur demande de sursis de paiement, de mesures de recouvrement impliquant le paiement, à brève échéance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02500_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01641_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02174_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les intérêts échus seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les frais liés au litige : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02806_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02807_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
administratif de Lyon le remboursement de crédit d'impôt recherche (CIR) à hauteur des sommes totales de 20 227 euros au titre de l'année 2015 et de 29 426 euros au titre de l'année 2016, d'ordonner le cas échéant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
économiques des sociétés du groupe Calophotor et de la solvabilité de son débiteur, du reclassement du rang de la dette de 24 000 000 d'euros contractée par la société Calophotor et du report de l'échéance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02052_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01828_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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