Par une ordonnance n° 2502528 du 22 août 2025, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Par une ordonnance n° 2101017 du 20 septembre 2021, le président du tribunal a rejeté sa demande comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté pour les motifs qui ont été exposés au point 2. 10.

N'ayant pas déféré à ces mesures d'éloignement, les requérants ont sollicité, le 5 juillet 2019, leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Cet arrêté ayant été abrogé le 7 août 2023, en raison de l’incompétence de son signataire, le préfet a, par un nouvel arrêté pris le même jour, refusé de délivrer un titre de séjour à M.

; - l’arrêté portant assignation à résidence est illégal par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il est entaché d’un vice d’incompétence

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 7.

au séjour de Mme C au titre de la vie privée et familiale ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les moyens tirés de l'incompétence du service émetteur de l'avis à tiers détenteur et sur le vice de procédure dont cet

et à la correcte exécution, dans les règles de l'art, des travaux exécutés.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

Le 4 avril 2022, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A... a demandé auprès des services de la préfecture de la Marne son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier

Le 28 mars 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale.

délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'autre part, d'ordonner la suspension de l'exécution