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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04688_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - le recours est abusif en ce qu'il est entaché d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir ; - le recours est abusif en l'absence de tout moyen recevable, opérant et sérieux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00925_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par un courrier du 22 novembre 2022, le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer cette demande au motif qu'elle présentait un caractère abusif ou dilatoire. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00371_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, ce motif, alors qu'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonne l'examen d'une demande de titre de séjour à la condition de l'exécution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_25LY00862_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01749_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03355_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
- l'intéressé ayant déjà présenté deux demandes d'asile pour lesquelles il ne s'est pas présenté aux rendez-vous qui lui avaient été accordés, il en découle que sa demande du 15 novembre 2021 est abusive
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00175_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a statué ultra petita dès lors qu'aucune partie ne soulevait l'exception d'autorité de la chose jugée ; - aucune autorité de la chose jugée ne peut être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00311_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B estime que son employeur doit être condamné en raison de sa résistance abusive du fait de la non-exécution du jugement du tribunal, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 18 avril 2023,
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'indemnité de recouvrement par situation non réglée dans le délai requis ; 4°) de condamner le département de la Gironde à leur verser une provision à valoir sur une indemnité pour résistance abusive
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Gentilly à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du recours abusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00092_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La commune fait valoir que : - le moyen, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la délibération du 13 septembre 2018 et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
non-opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de la commune en cas de non-exécution
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01286_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'enregistrer sa demande de titre de séjour au motif qu'il avait précédemment fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - sa demande de titre de séjour n'était pas abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00661_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Dans ces conditions, cette requête doit être regardée comme abusive et il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le maire de Beauvais a refusé d’abroger son arrêté du 3 novembre 2011 portant interdiction de toute occupation abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04283_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, une nouvelle requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à obtenir la suspension de l'exécution du jugement entrepris, de justifier de l'urgence alléguée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
51 059,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du refus daté du 30 mai 2017 ; 3°) de condamner le département du Lot à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de sa résistance abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
décembre 2015, à l'annulation de cette contrainte et à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de l'Oise à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En ce qui concerne le titre exécutoire du 28 mai 2020 et la lettre de relance du 15 juillet 2020 : 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions tendant au prononcé d’une amende pour recours abusif de Mme S... : 16.
Source officiellePage 16 sur 80