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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu 2015 de sorte que seul le différentiel entre les sommes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA collectée relative à la dation en paiement : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En l'absence de déclaration, les rectifications de TVA et d'impôt sur les sociétés afférentes à la période vérifiée ont fait l'objet d'une évaluation d'office.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils ont demandé, le 2 septembre 2019, au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de ces impositions et de réduire leur cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
arrière de l'exercice 2015 soit par imputation des déficits reportables ressortant de ses déclarations rectificatives.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu peuvent être rehaussées d'un
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
français au sein de ce total représente en moyenne moins de 13 % du chiffre d'affaires global déclaré en Espagne ; la différence existant entre l'imposition effective en Espagne de 73 055 euros par rapport
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les déclarations d'impôt sur le revenu, établies au nom de sa mère, Mme E D, veuve de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
un déficit de 14 305 euros au titre de l'année 2013, montant qu'elle a fait figurer dans sa déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et qui a été reporté lors de ses déclarations d'impôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même () ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Bangkok Bank, et non déclaré.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la réduction de l'imposition. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03067_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
foyer fiscal, conformément à la déclaration d'impôt sur le revenu qu'ils ont souscrite.
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