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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
dans l’attribution d’un logement de fonction dans le cadre de ses fonctions de principale adjointe au collège Ségurane et en raison de la faute commise dans l’attribution à compter de mai 2019 d’un logement
6ème chambre
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
A, qui bénéficiait d'une concession de logement pour nécessités de service, un autre logement et un autre poste dans un autre quartier de la ville. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
C, et la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Quant à l'aménagement du logement : 16.
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
À titre incident, Domitia Habitat OPH en relève appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande d’indemnisation à hauteur de 6 000 euros.
5ème chambre
DCA_22VE01341_20250306
6 mars 2025
représente la somme de 1 147,84 euros pour l'indemnité de résidence, soit 1 % de la rémunération mensuelle ; il aurait dû percevoir dès le début de l'année 2015 une indemnité de fonctions, de sujétions
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
prestations servies à la victime, à laquelle il doit être enjoint de produire tous justificatifs ; * l'indemnité afférente aux frais de logement adapté et aux frais d'aides techniques doit être limitée
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
non pris et, d’autre part, de l’indemniser sur une base de calcul incluant le solde, les primes et les indemnités qui lui étaient habituellement versées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
que d’ordonner le remboursement des indemnités déjà versées.
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
la zone 1, 10 des 22 logements visités de la zone 2, 2 des 3 logements visités de la zone 3, les 12 logements visités de la zone 5, concernent les bruits d'impact produits sur le sol entre deux logements
7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
Quant à la salubrité et la décence du logement : 19.
1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
et sur un immeuble comportant deux logements (sur le terrain cadastré 128 A 2059 : lot A) et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser des indemnités en compensation des frais d'architecte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
La proposition de celle-ci n'a pas été acceptée par Mme A, qui a seulement admis l'offre d'une indemnité provisionnelle de 20 000 euros.
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
Il fait valoir que : - il y lieu de tenir compte de l’état antérieur présenté par la victime pour indemniser cette dernière de ses préjudices fonctionnels ; - le calcul de l’indemnisation de l’aide
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02088_20260324
24 mars 2026
. / - 1 place par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l'Etat. / - 1 place visiteur en parking de surface pour 2 logements dans le cadre d’opérations d’habitat collectif ou groupé. / 50%
Juge des référés
ORCA_25DA00416_20250326
26 mars 2025
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen a refusé, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, de lui verser des indemnités
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01394_20240606
6 juin 2024
(), y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
ORCA_25VE01038_20250429
29 avril 2025
pour l'attribution d'un logement social à Pontoise ; - d'enjoindre à cette société de réexaminer sa demande et de lui proposer ce logement ou d'autres logements équivalents en superficie et en loyer
DCA_25BX01605_20250903
3 septembre 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le préfet de la Gironde à lui verser une indemnité
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