Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B, ressortissant algérien né le 5 janvier 1974 et déclarant être entré en France en 1980, a sollicité, le 9 février 2022, le renouvellement du certificat de résidence algérien portant la mention " vie

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de

Par un jugement commun n° 2007554 et n° 2007555 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I.

Il relève appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.

2021, pour l'ensemble de l'année 2022 à l'exception des mois de juillet, août et septembre, pour les mois de janvier et février 2023 ainsi que pour les mois de janvier, mars, mai, juin, juillet et août

Le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait, dans sa rédaction abrogée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

B, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Mme A, ressortissante marocaine née le 8 avril 1960, est entrée en France pour la dernière fois le 26 juin 2022 munie d'un visa C valable jusqu'au 7 septembre 2022 pour une durée de trente jours.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Semak, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin

A, ressortissant algérien, né le 13 décembre 1971, déclare être entré en France le 28 février 2012. Le 3 juin 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien. M.

B, représenté par Me Lebaad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aube du 1er juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de

B, ressortissant algérien, né le 14 juin 1976, déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2001.

juin 2022.

C B, représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet

de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions du 14 juin 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -l'avis n° 450102 du Conseil d'État du 15 octobre 2021 ; - le code de justice

C a produit des pièces le 5 juin 2023, soit après la clôture automatique de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative