des intérêts.

de 23 449,78 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023 et de la capitalisation de ces intérêts, ainsi qu'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

de 11 808 euros ; 3°) de condamner le Trésor public à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dégrevées ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat d'une

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

antérieure : La société Reel Malta Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme

Il résulte du point 3 du présent arrêt que Mme C ne démontre pas que le père de son fils subviendrait effectivement à l'entretien et l'éducation de celui-ci.

d'argent.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Le 28 novembre 2016, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

au taux légal, la somme d'un million d'euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de réputation, les intérêts échus devant être capitalisés et produire intérêt, subsidiairement, de renvoyer au

antérieure : La société SPS Betting France Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de Trets à lui verser une somme de 48 321,44 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la réception

de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour refus abusif ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article R. 421-1 du même code dispose que : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une